Les services décrits aux présentes sont fournis par Mobilis, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 525 160 euros, Opérateur de Mobilité (au titre du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017) exemptée d’agrément en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR), dont le siège social est situé 36 rue du Docteur Schmitt 21850 Saint-Apollinaire (France), immatriculée au RCS Dijon, sous le numéro 806 639 801.
Toute demande d’adhésion à l’Offre implique, de la part du Titulaire, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les tarifs et frais relatifs à la fourniture des services et de la Carte sont précisés aux conditions particulières de l’Offre.
I. Définitions
Dès lors qu’ils sont utilisés au singulier ou au pluriel avec une majuscule dans le présent document, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
• « Appli Fulli » désigne l'application disponible gratuitement en téléchargement sur Android et iOS, par laquelle le Titulaire peut localiser les Bornes à proximité, visualiser l’historique des Transactions, modifier son mot de passe, signaler la perte, le vol ou un défaut de la Carte, et selon l’Offre : mettre à jour ses coordonnées, activer la Carte, consulter et approvisionner le Compte ;
• « Borne » désigne une borne de recharge électrique permettant de recharger en énergie un véhicule électrique ;
• « Carte » désigne une carte mise à disposition du Titulaire par Mobilis permettant d’utiliser une Borne pour réaliser une Transaction ;
• « Compte » : désigne le compte ouvert au nom du Titulaire rattaché à la Carte, du solde duquel le montant des Transactions est débité. Lorsqu’il a souscrit une Offre en Prépaiement, le Titulaire doit s’assurer que le solde du Compte reste toujours positif et suffisamment crédité pour pouvoir démarrer un acte de charge ;
• « Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé des présentes conditions générales, des conditions particulières de l’Offre souscrite, et de la demande d’adhésion complétée par le Titulaire. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales ;
• « Mobilis » désigne la société Mobilis, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 525 160 euros, dont le siège social est situé 36 rue du Docteur Schmitt 21850 Saint-Apollinaire (France), immatriculée au RCS de Dijon, sous le numéro 808 639 801 ;
• « Offre » désigne une offre commerciale Fulli souscrite par le Titulaire telle que décrite à la demande d’adhésion et aux conditions particulières de l’Offre ;
• « Prépaiement » désigne le service permettant au Titulaire de ne pas lier la Carte à un compte bancaire mais à un compte de paiement. L’utilisation de la Carte suppose de recharger préalablement le Compte en créditant une somme en euros.
• « Réseau Fulli » désigne l’ensemble des Bornes, tous gestionnaires confondus, acceptant la Carte signalées par le logo Fulli. La cartographie du Réseau Fulli est consultable depuis le Site Internet ou sur l’Appli Fulli ;
• « Site Internet » désigne le site internet fulli.com par lequel le Titulaire peut accéder à son espace client et à la cartographie du Réseau Fulli, visualiser l’historique des Transactions, modifier son mot de passe, signaler la perte, le vol ou un défaut de la Carte, et selon l’Offre : mettre à jour ses coordonnées, activer la Carte, consulter et approvisionner le Compte ;
• « Titulaire » désigne le client particulier ou professionnel qui souscrit une Offre ;
• « Transaction » désigne une prestation de chargement en électricité auprès d’une Borne.
2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir le fonctionnement du service d’accès aux Bornes proposé par Mobilis, et les modalités d’utilisation du Compte et de la Carte attachée audit Compte.
3. Carte de recharge Fulli
La Carte est une carte RFID rattachée au Contrat qui permet à son porteur :
• d’accéder au service de chargement en électricité sur les Bornes (en Prépaiement : sous réserve que le Compte dispose d’un solde disponible suffisant) ;
• de payer ledit service.
La Carte fonctionne sur les Bornes du Réseau Fulli.
La Carte est remise au Titulaire accompagnée d’un manuel d’utilisation et, selon l’Offre, d’un code d’activation (en prépaiement : l’approvisionnement du Compte doit être effectué dès l’activation de la Carte).
Mobilis se réserve le droit de suspendre la Carte dans les conditions et modalités énoncées au Contrat.
4. Souscription
En dehors des Offres en prépaiement, la souscription du Contrat et la délivrance de la Carte sont subordonnées à la domiciliation bancaire et au prélèvement sur un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire sis dans un pays de l’espace SEPA (Single Euro Payment Area) tel que défini par la législation en vigueur.
Toute personne souhaitant souscrire le Contrat devra compléter la demande d’adhésion, accepter les conditions particulières de l’Offre souscrite et les présentes conditions générales, et fournir à Mobilis les documents suivants :
• une demande d’adhésion complétée, datée et signée ;
• un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé ; le mandat devient caduc au bout de trente-six (36) mois sans prélèvement ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Épargne (RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number Identification).
En signant la demande d’adhésion, le demandeur déclare accepter les présentes conditions générales et les conditions particulières de l’Offre choisie.
Mobilis peut être amenée à effectuer des contrôles préalables et se réserve le droit de refuser toute demande d’adhésion pour un motif légitime, notamment dans les cas suivants : adresse postale inconnue ou fantaisiste, demandeur ayant fait l’objet d’une résiliation d’un précédent Contrat pour fraude ou défaut de paiement.
5. Garantie de paiement
Une garantie de paiement peut être exigée dès la souscription du Contrat et/ou en cours d’exécution du Contrat. Elle sera valable pendant toute la durée du Contrat et aura pour objet de garantir le règlement par le Titulaire de toutes sommes dues à Mobilis au titre du Contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non-restitution de la Carte en bon état.
La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garantie, par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent accepté par Mobilis. Si la garantie de paiement est constituée par un dépôt de garantie par Carte, elle ne produit pas d’intérêts au profit du Titulaire (voir barème tarifaire).
Mobilis pourra demander l’augmentation du montant de la garantie de paiement au premier incident de paiement ou, pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le montant de la garantie exigible par Mobilis est plafonné à trois (3) fois le montant de recharge mensuel TTC le plus élevé réalisé par le Titulaire.
À l’expiration du Contrat, la garantie de paiement sera libérée dans un délai de soixante (60) jours après la date de prélèvement du dernier acte de recharge facturé et après règlement des sommes dues par le Titulaire au titre du présent Contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non restitution de la Carte en bon état. À défaut, la garantie de paiement sera mise en jeu.
6. Durée
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date d’acceptation par Mobilis de la demande d’adhésion signée par le Titulaire.
7. Utilisation de la Carte
La Carte reste propriété de Mobilis pendant la durée du Contrat.
Mobilis peut à tout moment demander la restitution de la Carte, notamment en raison d’évolution technique ou de modification des services.
L’utilisation des Bornes du Réseau Fulli est soumise au respect des conditions d’utilisation définies par le gestionnaire de Bornes concerné.
Certains gestionnaires de Bornes peuvent fixer des limites de recharge de manière discrétionnaire.
8. Désactivation de la Carte
Le Titulaire a la possibilité de demander la désactivation de la Carte depuis le Site Internet ou l’Appli Fulli en cas de vol, de perte ou de défaut affectant la Carte, ou s’il souhaite résilier le Contrat.
La Carte est inutilisable dès qu’elle est désactivée. Les Transactions réalisées à compter de la désactivation effective de la Carte seront automatiquement bloquées. Le Titulaire reste néanmoins redevable des Transactions réalisées avec la Carte jusqu’à sa désactivation effective.
Mobilis se réserve le droit de désactiver une Carte ou de bloquer un Compte sans préavis si Mobilis a des motifs légitimes et sérieux de suspecter un usage frauduleux, ou en cas d’inobservation par le Titulaire des dispositions du Contrat, ou si la réglementation l’y oblige.
Après avoir demandé la désactivation de la Carte perdue, volée ou défectueuse, le Titulaire a la possibilité de commander une nouvelle Carte en adressant une demande écrite au Service Clients Fulli dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 19.
Selon l’Offre choisie, la commande peut également être effectuée depuis le Site Internet.
Toute Carte déclarée perdue ou volée, et retrouvée par la suite, doit immédiatement être retournée au Service Clients Fulli, le Titulaire s’interdisant d’en faire usage.
En cas de défaillance technique avérée de la Carte, Mobilis procède gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement.
9. Facturation (Hors Prépaiement)
Les factures et les relevés des Transactions sont les seuls documents mis à disposition du Titulaire.
Mobilis établit le relevé des Transactions effectuées avec la Carte au cours de la période de facturation correspondante.
Le relevé des Transactions précise :
• la date de la Transaction ;
• les référence de la Borne ;
• le nombre de kWh consommés ;
• le montant HT de la Transaction
• (selon l’Offre) les frais appliqués par Transaction.
Sur la base du relevé des Transactions, Mobilis facture les sommes TTC dues par le Titulaire au titre de la période de facturation.
Cette facture précise la date du prélèvement ainsi que le numéro RUM (Référence Unique de Mandat) et l’ICS (Identifiant Créancier SEPA) sous réserve de l’acceptation de la norme SEPA par les établissements bancaires du titulaire et de Mobilis.
La facture est payable en euros, dans le délai maximum porté sur la facture. La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les Transactions effectuées pendant la période de facturation. Toute Transaction effectuée dans la période de facturation, mais ne figurant pas sur le relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes.
La mise à disposition de la facture est réalisée entre le dernier jour du mois de la période facturation et le 10 du mois suivant les Transactions.
Ce délai permet au Titulaire d’approvisionner son compte bancaire avant la date mentionnée du prélèvement de l’échéance ; celui-ci intervient au minimum deux (2) jours ouvrés après la date de mise à disposition de la facture. Si le prélèvement initial est rejeté, il pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du même montant.
10. Traitement des impayés
En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par la Mobilis au Titulaire du Contrat.
La mise en demeure précise :
- les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière facture ;
- pour les Titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnel, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces pénalités s’ajoutant au principal ; toutes les Transactions non encore facturées sont alors immédiatement exigibles ;
- le cas échéant, l’obligation de restituer la(les) Cartes(s).
En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le Contrat est résilié de plein droit.
Il est précisé, concernant les Titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par Mobilis en cas de retard de paiement. Mobilis se réserve le droit de demander au Titulaire une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le Titulaire sera en outre tenu de verser à Mobilis les sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.
11. Offres en Prépaiement
Pour pouvoir utiliser la Carte en prépaiement, le Titulaire doit procéder au préalable à l’ouverture du Compte et à l’activation de la Carte.
11.1 Ouverture du Compte
Pour ouvrir son Compte, le Titulaire doit se connecter au Site Internet et fournir les informations requises sur son identité et sur ses coordonnées postales. Le Titulaire doit payer les frais de souscription correspondant à l’Offre qu’il a choisie. Le Titulaire s’engage à informer Mobilis de tout changement affectant les informations enregistrées lors de la souscription.
11.2 Activation de la Carte
Une fois que son Compte est ouvert, le Titulaire doit activer la Carte afin de pouvoir l’utiliser.
L’activation de la Carte est effectuée depuis le Site Internet ou depuis l’Appli Fulli.
La Carte est une carte à débit immédiat : pour chaque Transaction, le solde du Compte est débité du montant correspondant.
S’il a choisi une offre en prépaiement, le Titulaire doit préalablement créditer le Compte afin de pouvoir utiliser la Carte. Le Compte est systématiquement interrogé avant chaque Transaction.
11.3 Consultation et approvisionnement du Compte
Le Titulaire peut à tout moment consulter l’historique des Transactions et approvisionner le Compte par carte bancaire depuis le Site Internet ou depuis l’Appli Fulli. L’opération de chargement en électricité est conditionnée par l’existence d’un solde suffisant sur le Compte. Si le Compte est suffisamment provisionné, l’opération est acceptée et le chargement peut être initié. Dans le cas contraire, le chargement est, selon les opérateurs, soit : (i) réalisé partiellement, dans la limite du montant du solde disponible sur le Compte, (ii) refusé faute de solde suffisant.
Lorsque le solde du Compte devient négatif, le Titulaire ne doit plus procéder à un nouvel acte de charge, il doit immédiatement réapprovisionner le Compte et s’assurer que ce dernier dispose d’un solde suffisant. Une Transaction peut toutefois être autorisée par certains gestionnaires de Borne même si le Compte présente un solde négatif. Dans cette hypothèse, le Titulaire s’oblige à approvisionner le Compte du montant correspondant dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la date de la Transaction.
Si le solde du Compte est insuffisamment provisionné, la demande d’autorisation pourra entraîner un refus de la Transaction.
Le solde du Compte ne génère pas d’intérêts. Le Compte est crédité suite à la validation du paiement par l’établissement bancaire.
Les coupons de réduction et crédits de recharge offerts au Titulaire (notamment dans le cadre d’un partenariat) ne peuvent en aucun cas donner lieu à une restitution, une conversion, ou un versement en euros sur le compte bancaire du Titulaire, et doivent être utilisés dans les conditions stipulées dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de l’activation de la Carte.
12. Tarifs applicables aux Transactions
Le Titulaire est invité à se reporter aux prix mentionnés sur le Site Internet exprimés toutes taxes comprises et en euro. Les tarifs indiqués sur le Site Internet font foi pour le paiement des Transactions.
Les Transactions réalisées en devise étrangère, sont converties en euro, selon le taux de change BCE applicable au jour du traitement des informations par Mobilis. Le Titulaire est informé que des frais de change peuvent le cas échéant être appliqués en sus en fonction de la devise étrangère concernée.
Les tarifs facturés par Mobilis comprennent :
• le coût de l’acte de charge facturé par le gestionnaire de Bornes ;
• les frais appliqués (selon l’Offre souscrite) par Transaction.
L’historique des Transactions effectuées par le Titulaire est accessible sur le Site Internet.
13. Réclamation amiable
Le Titulaire est réputé avoir donné son consentement au paiement de la Transaction dès lors que la prestation de chargement en électricité est sélectionnée et que la Carte est utilisée à l’endroit indiqué sur la Borne. Une fois le consentement à l’opération de paiement donné, l’ordre de paiement est alors irrévocable et ne peut pas être contesté par le Titulaire.
Une réclamation ne dispense pas le Client du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, Mobilis procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement sur le Compte.
14. Résiliation
14.1 Résiliation par le Titulaire
Le Titulaire peut résilier le Contrat à tout moment en adressant une demande écrite de résiliation par courrier postal ou par courriel au Service Clients Fulli.
Pour être prise en compte par Mobilis, toute demande de résiliation doit mentionner le numéro client attribué lors de la souscription du Contrat et l’identité du Titulaire.
Le Titulaire doit restituer la Carte (à ses frais) à Mobilis, ou s’engager à la détruire immédiatement.
14.1.1 Résiliation : Offre en Prépaiement
Sous réserve du complet paiement des sommes dues, la résiliation du Contrat deviendra effective le premier jour ouvré suivant le jour de réception par Mobilis de la demande écrite du Titulaire. Cette résiliation du Contrat intervient sans préjudice:
• de l’apurement des créances nées entre les Parties ;
• des éventuels réclamations, litiges ou contentieux en relation avec les obligations de chacune des Parties au titre du Contrat ;
• des effets de la responsabilité de droit commun.
Mobilis ne rembourse au Titulaire le solde disponible du Compte qu’après traitement de toutes les Transactions et frais applicables au titre du Contrat.
Si le solde du Compte est négatif à la date de résiliation du Contrat, le Titulaire s’oblige à rembourser Mobilis la somme correspondante dans un délai de quinze (15) jours à compter de la résiliation.
14.1.2 Résiliation : hors Prépaiement
La résiliation du Contrat prendra effet après acquittement de toutes les sommes dues par le Titulaire.
14.2 Par la société émettrice
Mobilis pourra résilier de plein droit le Contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire (notamment en cas de fraude ou de non acquittement total ou partiel des sommes dues) ou en cas de suppression du service d’accès aux Bornes.
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement à réception de la notification.
En cas de suppression du service d’accès aux Bornes, Mobilis en informera le Titulaire par écrit en précisant la date d’effet de la résiliation, avec préavis d’un mois.
15. Responsabilité
Le Titulaire a la garde de la Carte jusqu’à la complète restitution de celle-ci à Mobilis.
Le Titulaire est seul responsable à l’égard de Mobilis du respect des dispositions du Contrat, et notamment du respect des conditions d’utilisation de la Carte.
La Carte est destinée exclusivement à assurer le paiement des Transactions.
Le Titulaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son Compte et la confidentialité des données associées.
Le Titulaire assume seul toutes les conséquences des Transactions réalisées avec une Carte perdue ou volée jusqu’à sa désactivation effective.
Le Titulaire s’interdit toute action susceptible d’entraver le bon fonctionnement de la Carte ou des Bornes.
Le Titulaire doit s’assurer préalablement à chaque Transaction de la compatibilité de son véhicule et de son câble de chargement avec la Borne concernée. Il doit également s’assurer de la conformité de ceux-ci vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Le Titulaire est responsable de tous dommages résultant en tout ou partie de son véhicule ou de son câble de chargement, et plus généralement de tout préjudice résultant d’un non-respect de la réglementation en vigueur, des conditions d’utilisation de la Borne concernée, du véhicule électrique et/ou du câble de chargement.
Mobilis ne peut être tenue pour responsable des dommages éventuellement subis par le Titulaire au cours de l’acte de charge. N’étant redevable à l’égard du Titulaire que d’une obligation de moyens, Mobilis ne peut être tenue pour responsable des dysfonctionnements qui pourraient éventuellement affecter une Borne, les infrastructures du gestionnaire de Bornes, le réseau d’électricité, le câble de recharge, le véhicule, etc., y compris lorsqu’une Transaction erronée en découle.
Dans cette hypothèse, Mobilis fera des efforts raisonnables pour en informer le gestionnaire de Bornes concerné, mais ne peut garantir au Titulaire que le problème pourra être résolu, même partiellement.
16. Modification contractuelle et tarifs des services
Toutes les composantes du barème tarifaire sont révisables, et ne feront pas, par conséquent l’objet d’un avenant. Les modifications afférentes au barème tarifaire s’appliquent dès leur entrée en vigueur.
Mobilis se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes conditions générales.
Ces modifications seront portées à la connaissance du Titulaire. Si le Titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat conformément aux dispositions de l’art. 14.1. L’absence de réponse écrite du Titulaire dans le délai d’un (1) mois vaut acceptation de sa part.
Mobilis se réserve le droit d’apporter toute modification découlant de toute contrainte légale et réglementaire, ou qui pourrait s’avérer nécessaire, notamment, en raison des évolutions technologiques, de l’évolution des modes d’exploitation des Cartes et/ou des Bornes, des nouveaux services ou de nouvelles facilités.
Mobilis peut à tout moment compléter ou modifier les services accessibles avec la Carte. La modification des services pourra, le cas échéant, nécessiter la restitution par le Titulaire de la Carte et l’émission d’une nouvelle Carte ou d’un nouveau support. Le Titulaire en sera informé au moins un (1) mois avant la date de mise en service de nouvelles fonctionnalités. S’il n’accepte pas les modifications apportées au Contrat, le Titulaire a la possibilité de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 14.1.
17. Informatique et liberté
Conformément à la loi n°78 17 du 06/01/1978 et au Règlement (UE) sur la protection des données 2016/679 (RGPD), Mobilis collecte et traite les données d’identité et d’adresse du Titulaire, l’identifiant de la Carte, les données relatives au véhicule, les données bancaires du Titulaire.
Les finalités des traitements sont la souscription et gestion des dossiers du Titulaire, la facturation et le suivi de la situation du compte du Titulaire, la gestion des réclamations, la gestion en ligne par le Titulaire de son compte et de la Carte, la gestion du contentieux en cas d’impayé.
Mobilis s’engage à ne pas conserver les données personnelles au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données collectées au titre de la gestion et de l’exécution des CGV sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des prescriptions légales. Les données pourront être conservées au-delà de ce délai à des fins statistiques, sous forme de données anonymisées.
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la souscription du Contrat sont traitées par les services habilités de Mobilis. Les données sont communiquées aux banques, aux organismes accréditeurs, aux gestionnaires de Bornes ainsi qu’aux sous-traitants, superviseurs et autres intermédiaires.
Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles par la Société émettrice dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité des données.
L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès du délégué à la protection des données de Mobilis :
- par voie électronique depuis le formulaire accessible sur www.fulli.com/protection-donnees-personnelles ;
- par courrier postal à l’adresse suivante :
Mobilis – Délégué à la protection des données
36 rue du Dr Schmitt 21850 Saint Apollinaire
Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles par Mobilis peut, après avoir contacté le responsable du traitement, et si elle estime que ses droits ne sont pas respectés, adresser une réclamation à la CNIL.
18. Service Clients Fulli
Toutes questions relatives à la souscription, au suivi de la commande de la(des) Carte(s), à la livraison, aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation et à l’exécution du contrat peuvent être adressées :
- Par téléphone au 0 806 004 004 (appel non-surtaxé) ;
- Par email à : serviceclients-elec@fulli.com
- Par courrier, à l’adresse postale suivante :
Service Clients Fulli
TSA 80 001
52009 Chaumont Cedex
19. Médiation de la consommation
Après avoir saisi le Service clients Fulli, et à défaut de réponse satisfaisante, ou en l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours, le client consommateur peut gratuitement saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage :
Saisine par courrier :
MTV-MEDIATION TOURISME VOYAGE
Service dépôt des saisines
BP 80303
75823 PARIS Cedex 17
Saisine en ligne depuis le site : www.mtv.travel
Contact par téléphone : 01.42.67.96.68
Il est expressément convenu que les présentes conditions particulières de souscription sur Internet (ci-après les « Conditions Particulières ») sont applicables en cas de souscription en ligne à l’ensemble des offres commerciales électromobilité de Mobilis. Elles complètent et/ou dérogent aux conditions générales d’abonnement (ci-après les « Conditions Générales »). Il est rappelé que, en cas de contradiction ou de différence entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les présentes Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.
I. Modes de souscription
Le Titulaire a la possibilité de souscrire au Contrat pour la délivrance et l’utilisation d’une Carte de recharge pour véhicule électrique et véhicule hybride et certains services associés depuis le site fulli.com (ci-après le « Site Internet »).
II. EMSP (Electric Mobility Service Provider)
La Carte de recharge est émise par Mobilis, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 525 160 euros, Opérateur de Mobilité au titre du décret 2017-26 du 12 janvier 2017 exempté d’agrément en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 806 639 801 et dont le siège social est situé 36 rue du Docteur Schmitt 21850 Saint-Apollinaire.
III. Souscription en ligne
III.1 Etapes de souscription
Après avoir consulté l’ensemble des informations disponibles pour effectuer son choix, le Titulaire peut souscrire en suivant les étapes ci-après :
1° Un premier écran « Commande » permet au Titulaire de :
- Commander une ou plusieurs cartes de recharge ;
- Renseigner ses coordonnées : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone mobile, adresse email, et adresse postale. Ces éléments sont indispensables pour poursuivre la commande et aller à l’étape suivante. Le Titulaire est informé et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de sa souscription ;
- Selon l’offre commerciale choisie, renseigner la plaque d’immatriculation de son véhicule ;
- Accepter et valider la politique applicable concernant le traitement des données à caractère personnel ;
Le Titulaire peut activer les coches autorisant Mobilis à lui envoyer des informations commerciales sous la marque Fulli ou à autoriser les partenaires de Mobilis à lui adresser des offres commerciales.
Le Titulaire consommateur dispose du droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique depuis le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l'adresse suivante : Worldline – Service Bloctel CS 61311 – 41013 Blois Cedex.
2° Un second écran « Conditions » apparait. Le Titulaire doit afficher l’intégralité du texte des conditions et cocher la case « je m’engage sur l’exactitude des renseignements ci-dessus. Je déclare avoir pris connaissance des conditions applicables et m’engage à m’y conformer » afin d’activer le bouton « j’accepte les conditions » permettant de certifier qu’il a pris connaissance et accepté :
- les Conditions Générales,
- les conditions particulières de souscription sur Internet,
- et les conditions particulières de l’offre qu’il a choisie.
Le Titulaire ne peut pas poursuivre sa commande s’il n’a pas validé son acceptation des conditions applicables.
3° Un troisième écran « Récapitulatif » synthétise les éléments de la commande et indique le détail des frais applicables selon l’offre, dont le coût de la(des) Carte(s) de recharge commandée(s), les frais de gestion annuels et les frais de livraison applicables le cas échéant.
- Si le Titulaire a choisi une offre avec prélèvement bancaire : le Titulaire doit vérifier l’exactitude de toutes les données à caractère personnel qui figureront sur le mandat de prélèvement. Le Titulaire a la possibilité de modifier ces données en cliquant sur le lien correspondant. Le Titulaire certifie qu’il est bien le Titulaire du compte bancaire. Le Titulaire est informé qu’il sera redirigé vers la plateforme sécurisée du prestataire de paiement pour la mise en place du paiement de son abonnement. Le Titulaire est informé qu’un (1) euro sera prélevé afin de vérifier le compte bancaire et que ce montant sera restitué sur le montant de la prochaine facture.
- Si le Titulaire a choisi une offre en prépaiement : Le Titulaire est informé qu’il sera redirigé vers la plateforme sécurisée du prestataire de paiement.
Le Titulaire peut poursuivre sa commande en allant à l’étape suivante ou revenir à l’étape précédente.
4° Un quatrième écran « Paiement » invite le Titulaire à préciser les informations bancaires utiles au paiement.
- Si le Titulaire a choisi une offre avec prélèvement bancaire : Le Titulaire doit signer le mandat SEPA autorisant la Société émettrice à prélever son compte bancaire. A cet effet, un code de confirmation SMS est envoyé au Titulaire sur le numéro du téléphone mobile préalablement renseigné. Le Titulaire a toutefois la possibilité de renseigner un autre numéro de téléphone mobile qui ne sera utile qu’à cette opération. Le Titulaire peut alors valider la commande et la mise en place du prélèvement à l’aide du code de confirmation SMS ou revenir à l’étape précédente.
- Si le Titulaire a choisi une offre en prépaiement : Le Titulaire accède au site du prestataire de paiement pour valider son achat.
5° Un cinquième écran « Confirmation » indique que la commande a bien été enregistrée et que le Titulaire va prochainement recevoir sur l’adresse email qu’il a saisie :
- un email de confirmation qui précise les informations suivantes : le n° de la commande, les modalités de facturation, le montant des frais de livraison applicables le cas échant, le contrat, les modalités de rétractation de la commande, le formulaire de rétractation, les coordonnées du Service Clients Fulli, et le délai de traitement de la commande ;
- Si le Titulaire a choisi une offre avec prélèvement bancaire : un email de la part du prestataire de paiement comportant le mandat de prélèvement SEPA signé électroniquement.
III.2 Dispositions relatives à la souscription
Le Titulaire s’engage sur l’exactitude des renseignements donnés lors de la souscription.
Toute commande sur le Site Internet suppose l’acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales, des présentes Conditions Particulières, et des conditions particulières de l’offre choisie.
En cliquant sur la case spécifique « j’accepte » figurant sur la page « Conditions », le Titulaire reconnaît les avoir lues et acceptées, à titre irrévocable, entier et sans réserve.
Les conditions générales et particulières sont consultables et téléchargeables sur le Site Internet.
Mobilis peut être amenée à effectuer des contrôles préalables et se réserve le droit de refuser toute souscription pour un motif légitime, et notamment dans les cas suivants :
- Adresse postale inconnue ou fantaisiste ;
- Titulaire ayant fait l’objet d’une résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement.
- Si le Titulaire a choisi une offre avec prélèvement bancaire : L'acceptation de la commande n’est effective qu’après la validation du code SMS sur la page « Paiement », l’envoi au Titulaire d’un email de confirmation de la commande et la réception par Mobilis de la totalité des éventuels documents demandés.
IV. Sécurité
Toutes les informations relatives à la souscription, en particulier les informations bancaires transmises via Internet, sont protégées et cryptées. L'ensemble de la transaction par Internet s'effectue sur un serveur sécurisé suivant le protocole SSL (protocole de sécurisation des informations, échanges et transactions sur Internet).
V. Tarifs et frais de livraison
Le détail des frais liés à la gestion du contrat et des frais de livraison applicables le cas échéant, sont disponibles sur le Site Internet, sur la page d’information de l’offre souscrite, et accessible sur l’écran « Récapitulatif ».
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les frais de livraison de la(des) Carte(s) de recharge commandée(s) sont dûment précisés lors de la souscription et apparaissent de manière séparée dans le détail du montant de la commande.
VI. Livraison – Mise à disposition de la(des) Carte(s) de recharge commandée(s)
L’expédition de la(des) Carte(s) de recharge commandée(s) est réalisée dans un délai moyen de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par Mobilis de la totalité des documents demandés, dûment signés et complétés.
Mobilis fait ses meilleurs efforts pour expédier la(des) Carte(s) de recharge commandée(s) à l’adresse de livraison indiquée, sous réserve des délais postaux.
Mobilis ne supporte pas la responsabilité du délai d’acheminement postal. Sauf indication contraire, la livraison intervient par envoi suivi via la Poste.
Le délai ci-dessus est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêt, retenue ou annulation de la commande par le Titulaire sauf exercice par celui-ci de son droit de rétractation.
En l’absence de livraison, le Titulaire doit prendre contact avec le Service Clients Fulli aux coordonnées mentionnées à l’article XVI ci-après.
Il appartient au Titulaire de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et d’indiquer tout problème au Service Clients Fulli dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison (hors dimanche et jour férié). Passé ce délai, les produits livrés sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
VII. Frais de mise en opposition
En cas de non-paiement d’une facture à la date convenue, Mobilis pourra mettre en opposition la(des) Carte(s) de recharge et pourra facturer des frais d’opposition selon le barème tarifaire en vigueur.
VIII. Durée du Contrat – Prise d’effet
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès la souscription par le Titulaire.
IX. Droit de rétractation (Titulaire agissant en qualité de consommateur)
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Titulaire qui agit en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat ou d’un service pour exercer son droit de rétraction.
Le jour où le Contrat est conclu n'est pas compté dans le délai.
Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de quatorze (14) jours précité.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit, le Titulaire doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour ce faire, le Titulaire peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint à la confirmation de la commande ou disponible depuis le Site Internet.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Titulaire doit transmettre sa communication relative à l’exercice de son droit dûment remplie, datée et signée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, à l’adresse suivante :
Service Clients Fulli
82 Route de Verdun
BP 10356
21209 BEAUNE Cedex
Cette communication doit être accompagnée la(des) Carte(s) de recharge commandée(s) et de ses(leurs) composants dans leur emballage d'origine. En cas d’envoi séparé de la(des) Carte(s) de recharge commandée(s) et des composants, le Titulaire doit le(s) retourner sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent sa décision de se rétracter.
Toutefois, la faculté de rétractation ne peut être exercée si la(les) Carte(s) de recharge commandée(s) a(ont) été utilisée(s) avant la fin du délai de rétractation ou si la(les) Carte(s) de recharge commandée(s) ont été dépréciées par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité pour le Titulaire, à l’exception des frais de retour qui demeurent à sa charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Titulaire, Mobilis lui remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (dans la limite du tarif standard) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de sa décision de rétractation. Toutefois, ce remboursement pourra être différé jusqu’à réception de la(des) Carte(s) de recharge commandée(s) et de ses(leur) composants, ou jusqu’à ce que le Titulaire ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Ce remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte figurant sur l’IBAN fourni par le Titulaire, dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L.221-21 du code de la consommation pèse sur le Titulaire consommateur.
X. Validité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Particulières se révélait être nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, celle-ci serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des Conditions Générales.
XI. Responsabilité
La responsabilité de Mobilis ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et téléphonique, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Mobilis ne garantit pas que le Site Internet soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci soient corrigées, ni que les sites fonctionnent sans interruption ou panne.
Mobilis n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site Internet ou fournis avec celui-ci.
En acceptant les présentes Conditions Particulières, le Titulaire déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
XII. Service après-vente - Garantie
Mobilis s'engage à assurer le service après-vente de la Carte de recharge dans le cadre d’une utilisation normale par le Titulaire.
Les dommages d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation de la Carte de recharge ou à une utilisation non conforme, sont exclus de la garantie.
Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle à l'application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
XIII. Prescription (Titulaire agissant en qualité de professionnel)
Toute réclamation d’un professionnel, amiable ou contentieuse, relative à son contrat se prescrit dans un délai d’un (1) an à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
XIV. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mobilis dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des transactions, des abonnements et des paiements intervenus entre les parties.
Le Titulaire accepte expressément que toute demande formulée via la messagerie électronique (email) lui soit opposable et que la preuve du consentement du Titulaire relatif aux dites demandes soit constituée par un enregistrement sur le système d’information de Mobilis.
XV. Informatique et liberté
Le Titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de l'exécution du contrat, des données à caractère personnel seront collectées par Mobilis.
Ces données seront utilisées à des fins de gestion du contrat, dans ses différents aspects, et pourront également permettre d’effectuer des opérations de prospection commerciale.
Les données collectées sont destinées à Mobilis et aux exploitants des Bornes de recharge, ainsi qu’à leurs sous-traitants. Par ailleurs, Mobilis peut communiquer les données collectées à ses partenaires si le Titulaire lui en donne l’autorisation expressément.
Le Titulaire du contrat est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à la réception de prospection commerciale, de limitation, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Ces droits s’exercent auprès de Mobilis, responsable des traitements effectués sur les données collectées, dont les coordonnées figurent dans les conditions particulières Contrat.
A compter de la résiliation du Contrat, les données à caractère personnel collectées seront effacées au plus tard à l’issue des durées légales de prescription civile et des durées légales de conservation.
XVI. Service Clients Fulli
Toutes questions relatives à la souscription, au suivi de la commande de Carte de recharge, à la livraison, aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation et à l’exécution du Contrat peuvent être adressées :
- Par téléphone au 0 806 004 004 (appel non-surtaxé) ;
- Par email à : serviceclients-elec@fulli.com
- Par courrier, à l’adresse postale suivante :
Service Clients Fulli
TSA 80 001
52009 Chaumont Cedex
XVII. Médiation de la consommation
Après avoir saisi le Service Clients Fulli, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours, le client consommateur peut gratuitement saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage :
Saisine par courrier :
MTV-MEDIATION TOURISME VOYAGE
Service dépôt des saisines
BP 80303
75823 PARIS Cedex 17
Saisine en ligne depuis le site : www.mtv.travel
Contact par téléphone : 01.42.67.96.68